Conditions Générales de Vente

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Charles Paineau Photographe

N° Siret : 84979860800014

Adresse : 15 bis rue de Chinon - 94110 Arcueil
 
GÉNÉRALITÉS

Tout achat ou commande effectué à Charles Paineau Photographe emporte l’entière acceptation des présentes conditions générales de ventes.

 

ARTICLE 1 - DROITS D’AUTEUR

Charles Paineau Photographe ne confère en aucun cas la totalité des droits d’auteur.

1.1 - DROITS MORAUX

Le photographe jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. (articles L.121-1 à L.121-9 du code de la propriété intellectuelle).

1.2 - DROITS PATRIMONIAUX

Le droit d’exploitation appartenant au photographe comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. (articles L.121-1 à L.122-12 du code de la propriété intellectuelle).

Les photographies effectuées par mes soins, diffusées et commercialisées par l’intermédiaire de mon site internet sont destinées à un usage personnel. Les droits d’auteur sont régis par le code de la propriété intellectuelle par les lois du 11 mars 1957 et 3 juillet 1985. Pour connaître les barèmes de cession de droits pour la reproduction des photographies dans la presse ou dans la publicité, vous pouvez contacter le photographe par courrier électronique via le formulaire de contact dédié, ou par courrier postal à Charles Paineau, 15, bis rue de Chinon, 94110 Arcueil.

 

ARTICLE 2 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies sont propriété du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu'en soient les usages : diffusion, exposition, reproduction, faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon. En cas d’accord du photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.

ARTICLE 3 - STYLE PHOTOGRAPHIQUE

Le client reconnaît être familier avec le style photographique du photographe et sollicite ses services en toute connaissance. Le client reconnaît également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé. Le photographe assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l'événement ou de la séance photo.

 

ARTICLE 4 - COMMANDES

La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel.

 

ARTICLE 5 - TARIFS

Les prix des prestations sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Charles Paineau Photographe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

ARTICLE 6 - MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS

Pour le règlement des prestations photographiques, celui-ci devra être effectué le jour de la prestation, par virement bancaire. (RIB indiqué sur la facture)

 

ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute commande passée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire expresse du photographe.

Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue au photographe, au plus tard 7 jours après réception de la commande initiale ou au plus tard 1 mois avant la date prévue de la prestation.

Les acomptes versés par le client ne seront pas remboursés.

En cas d'annulation du contrat moins de deux (2) jours avant la prestation, le solde ne sera pas remboursé.

En cas de modification de la commande par le client, le photographe sera délié des délais convenus pour son exécution.

 

ARTICLE 8- RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par Charles Paineau Photographe ou par tout autre photographe désigné par lui.

 

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :

  • le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation par des photographes amateurs.

  • les portraits des mariés devront être effectués en leur seule présence, à l’exclusion de tout tiers sauf accord expresse du photographe.

  • l’accord préalable du prêtre devra être obtenu en cas de photographies réalisées au cours de la messe. En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

  • frais de repas à la charge du client

  • le client s'engage à ne pas diffuser auprès des divers prestataires du mariage (coiffeur, maquilleuse, traiteur, etc…), les images sans autorisation préalable du photographe.

 

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques ou raisons de santé) le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…).En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.

 

ARTICLE 11 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Les photographies seront livrées au client sous un délai maximum d'un (1) mois.

Les travaux peuvent être expédiés à la valeur déclarée, à la demande du client et à ses frais, après parfait paiement de la facture qui comprendra les dits frais. Le professionnel s’engage à fournir le client dans les délais indiqués dans les présentes CGV. Tout retard dans l’exécution de la prestation peut donner lieu à une indemnisation égale au préjudice justifié par le client, sauf cas de force majeur ou retard dû à la faute du client. En cas d’envoi par voie postale, le photographe n’est pas responsable des retards éventuels qui pourraient avoir lieu dans la distribution du courrier.

 

ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS

En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 7 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.

 

ARTICLE 13 - FACTURES

Toute facture relative aux prestations commandées auprès de Charles Paineau Photographe sera obtenue à la livraison de votre commande. L' entreprise Charles Paineau Photographe est soumise au régime de la TVA non applicable, art. 293B du code général des impôts.

 

ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

14.1 - ACCÈS A VOS DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux photos vous concernant.

14.2 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Malgré tout le soin apporté quant à la prudence et la diligence requises pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des photos publiées sur son site, Charles Paineau Photographe décline toute responsabilité quant à toute tentative d’effraction, de piratage informatique ou d’actes de malveillance commis sur le réseau et ciblant les installations informatiques liées à la fourniture du service malgré les précautions prises, et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter. Charles Paineau Photographe pourra engager toute action en justice contre toute tentative de malversation visant ses systèmes informatiques assurant le fonctionnement du service www.charlespaineau.com

ARTICLE 15 - DURÉE DE CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES

Le photographe s’engage à conserver les fichiers photographiques originaux à la disposition de son client durant un délai de 2 ans par le photographe qui en est propriétaire et titulaire du droit d'auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 16 - PERTE ET DETERIORATION DES PHOTOGRAPHIES

Toute perte ou détérioration des travaux photographiques donne lieu à indemnisation égale au prix desdits travaux facturés par le professionnel selon la valeur déclarée lors de la commande.Tout incident technique ne pourra en aucun cas donner droit à des indemnités.

 

ARTICLE 17 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et après échec de toute conciliation amiable, sera soumis aux tribunaux de Créteil.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française.

 

ARTICLE 18 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le photographe se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre Charles Paineau Photographe représenté par Charles Paineau et toute personne visitant ou effectuant une commande via le site : www.charlespaineau.com

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.